Auto-certification de résidence fiscale

Attentive à entretenir avec vous une relation de transparence et de confiance, la BFC OI vous informe régulièrement des évolutions réglementaires et notamment celles qui nécessitent une action de votre part.

Depuis le 1er janvier 2016, la réglementation française1 impose aux établissements financiers la collecte, pour tous leurs clients, d’informations à caractère fiscal. Cette démarche est destinée à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale à l’échelle internationale.

Elle a été renforcée par la loi de finances rectificative pour 20172 , qui exige désormais que les titulaires de comptes remettent aux établissements financiers les informations nécessaires à l’identification du/des pays de résidence fiscale et du/des numéro(s) d’identification fiscale (NIF) le cas échéant.

Afin de satisfaire à ces nouvelles obligations réglementaires, nous vous invitons à nous communiquer dans les meilleurs délais le formulaire d’«auto-certification de résidence fiscale», dûment complété, signé et accompagné des justificatifs requis3 , en utilisant l’adresse postale de retour ci-dessous (ne pas affranchir votre courrier) :

BFC Service Marketing
Libre Réponse 80545
97401 Saint-Denis Cedex

Lire ici : Formulaire d’ « auto-certification de résidence fiscale »- personne physique
Lire ici : Formulaire d’ « auto-certification de résidence fiscale »- personne morale

Vous trouverez plus de détails sur la réglementation fiscale en première page du formulaire d’«auto-certification de résidence fiscale» ainsi que dans la notice explicative pour les personnes physiques en cliquant ici

 


1 Loi n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Cette loi met en œuvre la norme NCD (Norme Commune de Déclaration) de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) en matière d’Echange Automatique d’Informations (EAI) financières à des fins fiscales, elle est également connue sous le nom de CRS «Common Reporting Standard». Cette réglementation est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 et transposée en droit français par la loi de finances rectificative (article 1649 AC du Code général des impôts instaurant une obligation déclarative à la charge des établissements financiers).
2 Décret no 2018-569 du 3 juillet 2018 est pris pour l’application de l’article L. 102 AG du LPF issu de l’article 56 de la loi de finances rectificative pour 2017 no 2017-1775 du 28 décembre 2017.
3 Les justificatifs requis sont précisés dans l’auto-certification de résidence fiscale.