Protection Juridique

En cas de litige nous vous aidons à faire face !

Protection Juridique

Vous êtes victime d’un conflit de voisinage, d’un litige avec une administration, d’une vente abusive…
Pour mieux défendre vos intérêts, l’assurance Protection Juridique de la BFC vous garantit une assistance amiable et judiciaire, et couvre les frais liés à la défense de vos droits.

Points forts

  • Des garanties complètes pour vous assister et vous protéger
  • Une équipe de juristes spécialisés à votre écoute, à tout moment
  • La recherche "en priorité" d'une solution amiable de règlement

Caractéristiques détaillées

Définition
  • Contrat d'assurance permettant à l'assuré, en cas de litiges garantis, de bénéficier :
    • d'un service d'information et d'assistance juridique par des juristes spécialisés,
    • de la prise en charge des frais de justice en cas de procédure judiciaire. 
Adhérent - Assuré 
  • Toute personne, titulaire d’un compte à la BFC.
Durée du contrat 
  • 1 an, renouvelable par tacite reconduction. 
Domaines de garantie 
  • Habitation : pour les litiges liés à la qualité d’occupant de l’assuré, du ou des biens immobiliers (habitation, dépendances), jusqu’à 6 mois après la date de vente du bien. 
  • Travail : pour les litiges opposant l’assuré à son employeur dans le cadre d’un conflit individuel, lorsque l’assuré a la qualité de salarié. Ex. : contestation d’un licenciement pour faute...
  • Administration : litiges opposant l’assuré à l’Administration. Ex : contestation d’un retrait d’agrément... 
  • Sécurité Sociale : litiges opposant l’assuré à la Sécurité Sociale. Ex : refus de prise en charge de prescriptions médicales...
  • Automobile : litiges pour lesquels l’assuré est opposé à un tiers à propos d’un véhicule dont il est propriétaire à l’occasion de l’achat, de la vente ou de la réparation chez un garagiste, avec l’organisme de financement. Ex : véhicule acheté d’occasion qui est atteint d’un vice caché, travaux réalisés en dehors de tout devis...
  • La consommation et les prestations de services (hors auto et prestations liées à la santé) : litiges rencontrés en qualité de consommateur et concernant l'achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d'une prestation de service. Ex : litiges avec une société de téléphonie, avec un commerçant (livraison non conforme à la commande), un voyagiste, un déménageur...
Seuils d'intervention
  • Pour des litiges au moins égaux à 230 euros.
  • Si ce montant se situe en 230 euros et 530 euros, nous intervenons à l'amiable.
  • Si ce montant dépasse 530 euros, nous pouvons intervenir également sur le plan judiciaire.
  • Vous avez la possibilité de choisir un avocat.
Consultation / Déclaration d'un litige 
  • Par téléphone en appelant PERCEVAL au 02 62 73 13 73 
  • Par courrier :
    • PERCEVAL -
    • 14 Allée des Primevères
    • Résidence Athéné 
    • 97490 Sainte-Clotilde
  • Eléments à mettre dans le dossier :
    • Renseignements sur l’assuré : Nom / Prénom / Coordonnées / Numéro de contrat.
    • Renseignements sur l’adversaire : Nom / Prénom / Coordonnées (s’il s’agit d’une société : dénomination, forme juridique, nom de l’interlocuteur avec lequel l’assuré rencontre des difficultés).
    • Description du différend ou du litige : description de la situation, historique chronologique des faits…
    • Si des démarches doivent être engagées : résultats que l’assuré souhaite obtenir (livraison d’un bien, obtention d’un dédommagement…).
      • Contrats souscrit auprès du Cabinet PERCEVAL dont le siège social est situé 14 allée des Primevères - 97490 Sainte-Clotilde. SARL au capital de 1 500 000 euros – RCS St-Denis de la Réunion B 390 469 765 Inscrit à l’ORIAS sous le n° 07 019 124 en qualité de courtier d’assurances, et de GROUPAMA PROTECTION JURIDIQUE dont le siège social est situé 45, rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS Entreprise régie par le code des Assurances Société Anonyme au capital de 1 550 000 euros – RCS PARIS 321 776 775.
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