Lexique - Lexique N

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Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet une chose (titres le plus souvent) à son créancier en garantie d'une dette.

 

Non-résident

Personne dont le foyer, ou le lieu de séjour principal, ou le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, ou le centre de ses intérêts économiques est situé en dehors du territoire français.

 

Nue-propriété

Droit attribuant le droit de propriété d'un bien sans pouvoir disposer de l'usage ou des revenus de ce bien.