La Défiscalisation

La loi Girardin

La loi Girardin s’adresse aux investisseurs situés dans les tranches d’imposition médianes ou supérieures.
Le dispositif fiscal appelé loi Girardin s’adresse notamment aux résidents de France métropolitaine et des DOM-TOM qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et département d’outre mer (DOM-TOM). Les réductions fiscales accordées par cette loi sont différentes selon que le bien est situé en secteur intermédiaire avec des plafonds de loyers et de ressources du locataire) ou en secteur libre.

- En secteur intermédiaire, la réduction d’impôts est de 50% sur 5 ans (10% par an).
- En secteur libre, la réduction d’impôts est de 40% de l’investissement, répartie sur 5 ans (8% par an).

Si le bien est affecté à l’habitation principale de l’investisseur, la loi Girardin permet de défiscaliser 25% sur 10 ans. Le propriétaire s’engage à occuper son bien au titre de sa résidence principale pendant 5 ans au moins.

  La loi de Robien

La loi de Robien permet de déduire des impôts 65% du montant des investissements sur une durée maximale de 15 ans.
Possibilité de déduire des revenus fonciers (amortissement) :

- 8% par an du montant total pendant 5 ans,
- puis 2,5% pendant les 4 années suivantes (durée pouvant être prolongée de deux fois 3 ans)

S’il n’y a pas de revenus fonciers suffisants pour absorber l’amortissement le déficit créé se reporte sur le revenu global dans la limite de 10 700 Euros

L’investisseur doit s’engager à louer le bien pendant 9 ans, sans obligation de sélection du locataire en fonction de ses ressources.